Pose de véranda : réglementation et déclaration de travaux

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Vous projetez de construire une véranda ?

Sachez que vous devez respecter plusieurs conditions pour que cette construction soit légale. Elle est régie par des réglementations et des règles de copropriété et d’urbanisme. Une éventuelle incidence fiscale peut également survenir. En tant que propriétaire, vous devez suivre des démarches administratives et souscrire une assurance.

Le PLU ou Plan local d’Urbanisme
Avant de procéder à la construction d’une véranda, la plus importante des réglementations est le Plan local d’Urbanisme ou PLU. Les conditions régissant l’urbanisme, l’aménagement et notamment la construction sont décrites dans ce document. Il a été élaboré en accord avec le développement durable. Chaque territoire ou commune en possède ou à défaut des cartes. Les différentes cartes qui composent le PLU sont départagées en zones. Elles peuvent être entre autres de la zone Agricole (A), Urbaine (U) ou Naturelle (N). Les règles régissant l’urbanisme et la construction varient d’une zone à une autre. Il vous est recommandé de consulter le Plan local de la commune et de la zone où se situe votre maison. Il est plus qu’important de savoir si votre maison se trouve aux alentours d’un secteur sauvegardé ou d’un bâtiment historique. Dans ce cas, l’intervention d’un architecte de bâtiments est obligatoire. Suite à une étude approfondie du projet de construction, il devra émettre son avis si cette dernière est réalisable ou non. Vous devrez ainsi prendre en compte le délai supplémentaire nécessaire.

Les démarches administratives

Une construction de véranda ou une extension implique une modification du plan de votre maison. Vous devez ainsi procéder à des démarches administratives. En effet, l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux est primordiale. Cela dépend de plusieurs facteurs : le PLU de la commune, la surface de la véranda à construire et celle de la maison incluant la véranda. Les déclarations de travaux au préalable sont les plus simples. Toutefois, plusieurs critères doivent être remplis pour son obtention. Dans le cas contraire, il vous faut obtenir un permis de construire. Ce dernier nécessite beaucoup plus de temps, car il faut environ 2 ou 3 mois aux mairies pour le procurer. Diverses autres démarches doivent être encore respectées telles que le règlement de copropriété ou la déclaration à l’assurance.

La déclaration des travaux

Effectuer une déclaration préalable des travaux de construction est votre principale obligation. Vous pourrez par la suite entamer les travaux sur une propriété individuelle et la construction d’une annexe. Une simple déclaration peut suffire pour commencer à construire une véranda suivant certaines conditions et selon le cas. Si votre commune possède, un PLU, cette déclaration préalable est soumise à certains critères comme :

- Une maison située dans la Zone U ;
- Une nouvelle véranda de 40m² maximum ;
- Une maison d’une surface totale maximale de 150m², incluant la véranda.

Dans le cas où la zone ne possède pas de PLU, la véranda à construire doit mesurer 20m² au maximum.

 

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